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Annulation de l'encadrement des loyers à Paris, une 2ème Victoire.

L’UNPI Paris avait également déposé un recours contre les arrêtés 2015, 2016 et 2017 de fixation des loyers plafonds à Paris. 
 
Dans la foulée de l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille, l’UNPI Paris vient d’obtenir l’annulation des trois arrêtés préfectoraux par décision du tribunal administratif du 28 novembre 2017. Derrière un motif de forme, c’est l’extrême complexité de l’encadrement des loyers « loi ALUR », quasi insoluble, qui est sanctionnée.
 
L’appel n’étant pas suspensif en cette matière, à Paris comme à Lille, l’encadrement des loyers « loi ALUR » n’existe plus (sous réserve d’une action de l’Etat en vue d’obtenir le sursis à exécution de la décision du tribunal, non intentée à ce jour). Dans ces villes, comme dans les communes de 28 agglomérations françaises, seul demeure un principe de blocage des loyers de relocation ou renouvellement (décret du 27 juillet 2017).
A partir du 1er juillet, bénéficiez de l'adhésion à prix réduit : 78 € au lieu de 126 €
 


LES HORAIRES

Lundi : 14H00 - 18H00

Mardi au Vendredi :
10H00 - 12H30 ♦ 14H00 - 18H00

Samedi : 10H00 - 12H00
 

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